Construction
CCMI : la clause de renonciation à 10 % est une clause de dédit, non susceptible de modération
La clause autorisant le maître d'ouvrage à renoncer au CCMI moyennant 10 % du prix constitue une clause de dédit et non une clause pénale.
n°24-12.082La reconnaissance de responsabilité n'interrompt pas la forclusion décennale
La reconnaissance de responsabilité par le constructeur n'a aucun effet interruptif sur le délai de forclusion.
Art. 1792 C. civ.Transactions Immobilières
Copropriété
Article 19-2 : une mise en demeure par exercice est requise pour le recouvrement accéléré
L'article 19-2 ne dispense pas de justifier, pour chaque période de réclamation, d'une mise en demeure préalable et de l'approbation des comptes correspondants.
n°23-23.534Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre pour l'usucapion
La Cour de cassation juge que le règlement de copropriété ne peut servir de juste titre pour la prescription acquisitive abrégée.
n°24-15.759Recouvrement des charges : la procédure accélérée exige l'approbation des comptes
Le syndicat ne peut utiliser la procédure accélérée de l'article 19-2 que si les comptes ont été approuvés par l'AG.
n°23-23.315L'AG ne peut pas modifier la durée du mandat de syndic annoncée dans l'ordre du jour
Est nulle la délibération qui fixe une durée de mandat différente de celle annoncée dans le projet de résolution.
n°24-12.526Baux Commerciaux
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