« Vous avez acheté un appartement de 70 m² ? Il est impératif de le faire remesurer. » La vidéo s'ouvre sur un conseil simple, tiré d'un dossier bien réel : un couple d'architectes acquiert un bien dans le 7e arrondissement de Paris. Quelques mois plus tard, un doute s'installe, le logement semble plus petit que prévu.
Le géomètre tranche : 5 % de moins
Ils font appel à un géomètre. Verdict : l'appartement est en réalité plus petit de 5 % par rapport à la surface indiquée à l'acte. Or, en droit français, cet écart n'est pas anodin. La loi Carrez prévoit que, lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée, l'acquéreur peut obtenir une restitution du prix proportionnelle à la surface manquante.
Un délai court, à ne pas laisser passer
Le point de vigilance, c'est le calendrier : l'action en restitution se prescrit par un an à compter de l'acte authentique. Passé ce délai, le recours est perdu, quelle que soit l'ampleur de l'écart. La même logique de mesurage vaut dans le neuf, où une surface livrée inférieure ouvre un recours voisin. Et si l'écart s'accompagne d'un défaut dissimulé, la voie du vice caché peut s'ajouter. Se faire accompagner par un avocat en transactions immobilières permet d'agir dans les temps et sur le bon fondement.
Un mètre carré manquant se chiffre, mais le droit de le réclamer s'éteint en un an. Remesurez tôt, agissez vite.