1. Les Faits
Un maître d'ouvrage a confié à une entreprise de construction la réalisation de travaux, incluant une activité de maîtrise d'œuvre.
À l'ouverture du chantier, en août 2020, l'entreprise n'a pas produit d'attestation d'assurance décennale. Les parties se sont alors rapprochées pour tenter de trouver un accord afin que l'ensemble des prestations de construction, y compris la maîtrise d'œuvre, soient couvertes par une assurance décennale.
Par lettre motivée du 8 septembre 2020, le maître d'ouvrage a formellement réclamé l'attestation d'assurance décennale pour l'ensemble des activités prévues au contrat. Au 22 septembre suivant, l'attestation n'avait toujours pas été produite.
Le maître d'ouvrage a alors prononcé la résolution du contrat aux torts exclusifs du constructeur.
La position du constructeur
Le constructeur a contesté la résolution et a assigné le maître d'ouvrage en réparation, réclamant :
- Des dommages-intérêts pour résolution abusive du contrat
- Des dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation
Il soutenait que le défaut de justification d'assurance ne constituait pas un manquement suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat à ses torts exclusifs.
La position de la cour d'appel
La cour d'appel a rejeté les demandes du constructeur. Elle a jugé que l'obligation de justifier d'une assurance décennale à l'ouverture du chantier était une obligation d'ordre public (article L. 241-1 du Code des assurances), et que son défaut constituait un manquement de gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat aux torts exclusifs du constructeur (article 1224 du Code civil).
Le constructeur a formé un pourvoi en cassation.
2. Question Juridique
La Cour de cassation devait répondre à la question suivante :
Le défaut de justification d'une assurance décennale pour l'ensemble des activités prévues au contrat constitue-t-il un manquement de gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat aux torts exclusifs du constructeur ?
Rappel sur l'obligation d'assurance décennale
L'obligation d'assurance décennale est prévue par le Code des assurances :
Article L. 241-1 du Code des assurances
« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. »
Cette obligation est d'ordre public : les parties ne peuvent y déroger par contrat. Son non-respect expose le constructeur à des sanctions pénales.
Article L. 243-3 du Code des assurances
« Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance [...] doit être en mesure de justifier qu'elle a satisfait à ladite obligation. Elle doit tenir cette justification à la disposition [...] du maître de l'ouvrage. »
Attention - Sanctions pénales
Le défaut d'assurance décennale est sanctionné par l'article L. 243-3 du Code des assurances : 6 mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, ou l'une de ces deux peines seulement.
3. Solution de la Cour de Cassation
Par un arrêt de rejet, la troisième chambre civile confirme la décision de la cour d'appel.
Le caractère d'ordre public de l'obligation d'assurance
La Cour de cassation approuve le raisonnement de la cour d'appel :
« La cour d'appel, qui a énoncé, à bon droit, que, par application de l'article L. 241-1 du code des assurances, la justification par un constructeur, à l'ouverture du chantier, de la souscription d'une assurance décennale, était une obligation d'ordre public, et que son défaut constituait un manquement de gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat aux torts de celui-ci, par application de l'article 1224 du code civil. »
— Cass. 3e civ., 30 avril 2025, n°23-21.574La Cour rappelle que l'obligation d'assurance :
- Est d'ordre public et ne peut faire l'objet d'aucune dérogation
- Protège le maître d'ouvrage contre les conséquences financières des désordres
- Constitue une obligation essentielle du contrat de construction
Le rejet des demandes indemnitaires du constructeur
« L'entreprise ayant été parfaitement informée de ce que l'absence de justificatif d'assurance décennale pour l'ensemble des activités prévues au devis litigieux justifiait la résolution du contrat, ses demandes en réparation pour résolution abusive et brutale ne pouvaient être accueillies. »
— Cass. 3e civ., 30 avril 2025, n°23-21.574Le constructeur ne peut donc prétendre :
- À aucune indemnité pour résolution abusive
- À aucun dommages-intérêts pour rupture brutale
4. Analyse et Portée
Une solution logique et protectrice
Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante de protection du maître d'ouvrage. La Cour de cassation considère que l'assurance décennale constitue une garantie fondamentale dont le maître d'ouvrage ne saurait être privé.
Les raisons de cette sévérité sont multiples :
- Protection du maître d'ouvrage : sans assurance, il serait exposé au risque d'insolvabilité du constructeur
- Ordre public : l'obligation d'assurance ne peut être écartée par la volonté des parties
- Confiance légitime : le maître d'ouvrage est en droit d'attendre une couverture de son constructeur
- Dissuasion : la sanction sévère incite les constructeurs à respecter leurs obligations
L'importance de la couverture de l'ensemble des activités
Un point notable de cet arrêt est que la Cour vise le défaut d'assurance décennale pour l'ensemble des activités prévues au contrat. L'attestation d'assurance doit couvrir toutes les prestations convenues, y compris la maîtrise d'œuvre lorsqu'elle est incluse dans le contrat. Cela couvre plusieurs situations :
- Absence totale d'assurance décennale
- Assurance ne couvrant pas la nature des travaux réalisés
- Assurance avec un plafond de garantie insuffisant
- Assurance suspendue ou résiliée
- Assurance ne couvrant pas la zone géographique du chantier
À retenir
Le maître d'ouvrage doit vérifier non seulement l'existence de l'assurance, mais aussi son adéquation avec la nature et l'ampleur des travaux. Une attestation d'assurance doit être demandée avant le début du chantier et à chaque échéance de renouvellement.
La procédure à respecter
Pour résoudre valablement le contrat, le maître d'ouvrage doit respecter une procédure :
- Demande de justification : demander au constructeur l'attestation d'assurance dès l'ouverture du chantier
- Mise en demeure : en l'absence de réponse, mettre en demeure le constructeur de fournir l'attestation dans un délai raisonnable
- Résolution : à défaut de réponse satisfaisante, prononcer la résolution aux torts exclusifs
5. Implications Pratiques
Conséquences pour les maîtres d'ouvrage
- Droit de résolution : possibilité de résoudre le contrat sans indemnité en cas de défaut d'assurance
- Vérification préalable : importance de demander l'attestation d'assurance avant le début des travaux
- Suivi régulier : vérification annuelle du maintien de l'assurance
- Conservation des preuves : conserver toutes les demandes et mises en demeure
Pour les constructeurs
- Respect strict de l'obligation : souscrire une assurance adaptée avant tout chantier
- Transmission spontanée : fournir l'attestation sans attendre la demande du maître d'ouvrage
- Vérification de l'adéquation : s'assurer que l'assurance couvre bien la nature des travaux
- Renouvellement : anticiper les échéances de renouvellement
Vérification de l'attestation d'assurance
L'attestation d'assurance doit mentionner :
- L'identité de l'assuré (dénomination sociale, numéro SIRET)
- Le nom de l'assureur et le numéro de contrat
- La période de validité de la garantie
- Les activités garanties (nature des travaux)
- La zone géographique couverte
- Les plafonds de garantie
- Les éventuelles exclusions ou limitations
Modèle de mise en demeure
La mise en demeure doit :
- Être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception
- Rappeler l'obligation légale d'assurance
- Indiquer le délai accordé pour fournir l'attestation (minimum 15 jours)
- Préciser les conséquences du défaut de réponse (résolution aux torts exclusifs)
Points Clés à Retenir
- Faute grave : le défaut d'assurance décennale constitue un manquement de gravité suffisante justifiant la résolution du contrat
- Ordre public : l'obligation d'assurance est d'ordre public et ne souffre aucune dérogation
- Rejet du pourvoi : la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel ayant rejeté les demandes indemnitaires du constructeur
- Couverture complète exigée : l'assurance doit couvrir l'ensemble des activités prévues au contrat
- Mise en demeure préalable : le maître d'ouvrage doit mettre en demeure le constructeur avant de résilier
- Vérification continue : l'attestation d'assurance doit être demandée avant le chantier et à chaque échéance
- Sanctions pénales : le défaut d'assurance expose le constructeur à des sanctions pénales