Le bail commercial, régi par le décret du 30 septembre 1953 et codifié aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce, constitue le socle juridique de l'exploitation commerciale, artisanale ou industrielle en France. À Paris, où la valeur des emplacements commerciaux atteint des sommets, la maîtrise parfaite de ce corpus juridique complexe est déterminante pour préserver vos intérêts économiques.
Que vous soyez commerçant confronté à un refus de renouvellement, bailleur souhaitant optimiser la gestion de votre patrimoine commercial, ou professionnel cherchant à céder ou acquérir un fonds de commerce avec son bail, le Cabinet 544 met à votre service une expertise pointue forgée par plus de 15 ans de pratique exclusive en droit immobilier.
Nous intervenons à tous les stades de la vie du bail : négociation et rédaction initiale, rédaction d'avenants, révisions triennales, déspécialisation, cession, sous-location, et bien sûr contentieux du renouvellement, et du calcul de l'indemnité d'éviction, gestion des impayés : acquisition de clause résolutoire et expulsion. Notre approche allie rigueur juridique et pragmatisme commercial.
Votre bailleur refuse le renouvellement ou ne répond pas à votre demande ? Nous sécurisons votre droit au renouvellement et négocions les conditions optimales pour votre activité.
En cas de refus de renouvellement, vous avez droit à une indemnité d'éviction pour compenser votre préjudice. Nous calculons et négocions le montant juste auquel vous pouvez prétendre.
Révision triennale, déplafonnement, variation anormale de la valeur locative : nous contestons les augmentations excessives et défendons vos intérêts face aux expertises adverses.
Vous souhaitez céder votre bail ou acquérir un fonds avec son bail ? Nous sécurisons l'opération juridiquement et négocions l'accord du bailleur si nécessaire.
Besoin de sortir avant le terme du bail ? Clause résolutoire, résiliation amiable, ou contentieux pour manquement du bailleur : nous trouvons la solution adaptée à votre situation.
Qui paie les travaux ? Grosses réparations, mise aux normes, aménagements : nous clarifions les obligations respectives du bailleur et du locataire selon le bail et la loi.
Rédaction de baux commerciaux sur mesure, négociation des clauses sensibles, analyse des baux existants, révision des conditions contractuelles.
Accompagnement complet dans la procédure de renouvellement : demande, négociation, fixation du loyer renouvelé, contentieux si refus.
Évaluation et négociation de l'indemnité d'éviction, expertise contradictoire, contentieux devant le tribunal judiciaire si besoin.
Demande ou contestation de révision triennale, analyse de la variation de la valeur locative, expertise immobilière contradictoire.
Sécurisation juridique de la cession de bail, négociation avec le bailleur, autorisation de sous-location, déspécialisation.
Représentation devant les tribunaux : résiliation pour non-paiement, travaux non autorisés, trouble de jouissance, expulsion.
Exploitants de locaux commerciaux :
Propriétaires de murs commerciaux :
Entreprises et professions libérales :
Spécialisation exclusive en droit immobilier depuis plus de 15 ans. Maîtrise parfaite du statut des baux commerciaux et de la jurisprudence parisienne. Formation continue sur les évolutions légales et réglementaires.
Réponse sous 24 heures maximum. Respect scrupuleux des délais légaux (délai de trois mois pour demander le renouvellement, délai de congé). Disponibilité pour les procédures d'urgence (référés, mesures conservatoires).
Nous comprenons les enjeux économiques de votre commerce. Au-delà de l'analyse juridique pure, nous intégrons les réalités du marché immobilier parisien et les contraintes de votre activité pour vous conseiller utilement.
Taux de réussite de 95% sur nos dossiers de baux commerciaux. Nombreux renouvellements obtenus, indemnités d'éviction maximisées, loyers révisés en faveur de nos clients. Expertise reconnue par les confrères et magistrats.
Pour les procédures standard : demande de renouvellement, révision de loyer, cession simple. Tarif fixe connu dès le départ.
Pour les dossiers complexes ou atypiques nécessitant une intervention sur mesure et un suivi personnalisé.
Pour certains contentieux d'indemnité d'éviction, possibilité d'honoraires partiellement liés au résultat obtenu.
Diplômée du Master 2 en Droit Immobilier et Construction de l'Université Paris II Panthéon-Assas, Marie Cayette a cofondé le Cabinet 544. Elle est reconnue pour son expertise en conseil et contentieux immobilier complexe et en accompagnement des foncières et syndics de copropriété.
Voir le profil →Diplômée de l'Université Paris II Panthéon-Assas et titulaire d'un LLM de Bond University (Australie), Juliette Bayle a cofondé le Cabinet 544. Elle allie une solide expérience en droit immobilier et construction à une approche business orientée solutions.
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Réponse sous 24h ouvrées
35 Boulevard Malesherbes
75008 Paris
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