La promotion immobilière impose une maîtrise juridique pointue à chaque phase du projet. De l'acquisition du terrain à la livraison des logements, le promoteur doit naviguer entre droit de l'urbanisme, droit de la construction, droit des contrats et réglementation environnementale.
Notre cabinet accompagne les promoteurs immobiliers dans toutes leurs problématiques juridiques : obtention des autorisations d'urbanisme (permis de construire, de démolir, déclaration préalable - articles L. 421-1 et suivants du Code de l'urbanisme), négociation et rédaction des contrats de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA - articles L. 261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation), marchés de travaux (loi MOP, CCAG Travaux), garanties financières d'achèvement (GFA, caution bancaire), contentieux de la construction et assurances dommages-ouvrage.
Nous intervenons également sur les aspects fiscaux (TVA immobilière, défiscalisation Pinel, dispositifs fiscaux en zone ANRU), la structuration juridique des opérations (SCI de construction-vente, montages en crédit-bail), et le conseil en financement de projets immobiliers.
Permis de construire refusé par l'administration ou contesté par des tiers. Nous analysons les motifs, préparons les recours gracieux et contentieux (REP devant le tribunal administratif).
Défendre mon permis →Contestations sur les délais de livraison, les malfaçons, les modifications du projet ou le non-respect des plans initiaux. Défense du promoteur et négociation amiable.
Résoudre le litige →Retards de chantier, défaillance d'un entrepreneur, dépassements budgétaires. Mise en jeu des garanties, résiliation de marchés, actions en responsabilité contre les constructeurs.
Gérer la crise →Découverte d'une non-conformité du projet avec le PLU, le règlement de lotissement ou les servitudes d'utilité publique. Régularisation ou adaptation du projet.
Régulariser →Difficultés d'obtention de la garantie financière d'achèvement (GFA) ou de la garantie de livraison. Négociation avec les banques et montages alternatifs.
Obtenir la garantie →Désordres apparents ou cachés, mise en jeu des garanties décennale et biennale, recours contre les assureurs et les constructeurs.
Actionner les garanties →Obtention et défense des permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables. Recours contre les refus et contestations des tiers.
Élaboration de contrats de vente en l'état futur d'achèvement conformes au Code de la construction, avec clauses protectrices pour le promoteur.
Rédaction et négociation des marchés de travaux publics et privés, application de la loi MOP, CCAG Travaux, sous-traitance.
Mise en place de la garantie financière d'achèvement, assurance dommages-ouvrage, garanties décennale et biennale, responsabilité civile professionnelle.
Défense dans les litiges avec acquéreurs, entrepreneurs, sous-traitants. Expertise judiciaire, référés, actions en responsabilité.
Optimisation de la structure juridique et fiscale des opérations : TVA immobilière, dispositifs de défiscalisation, statut de marchand de biens.
Conformité RE2020, étude d'impact environnemental, désamiantage, dépollution des sols, gestion des espèces protégées.
Analyse juridique préalable d'un projet de promotion : urbanisme, contraintes réglementaires, risques juridiques, rentabilité fiscale.
Maîtrise conjointe du droit de l'urbanisme, de la construction, des contrats et de la fiscalité immobilière. Vision globale de vos opérations de promotion.
Disponibilité pour les délais serrés de recours, les crises de chantier, les blocages administratifs. Nous intervenons rapidement pour débloquer vos projets.
Collaboration avec architectes, bureaux d'études, géomètres, experts techniques et fiscalistes pour une approche 360° de vos opérations.
Compréhension fine des enjeux économiques de la promotion immobilière. Solutions juridiques pragmatiques et orientées résultats.
Promoteur confronté à un recours de voisins contre un permis de construire portant sur une opération de 65 logements à Neuilly-sur-Seine.
Analyse juridique du recours, mémoire en défense devant le tribunal administratif, démonstration de l'absence de moyens sérieux, rejet du recours.
Permis définitif obtenu - Démarrage chantier en 8 mois15 acquéreurs d'une résidence réclamant 420 000€ de dommages-intérêts pour malfaçons et retard de livraison de 9 mois.
Médiation organisée, expertise amiable contradictoire, négociation globale avec l'ensemble des acquéreurs, protocole transactionnel.
Transaction à 175 000€ - Évitement contentieux judiciaireEntrepreneur général ayant abandonné un chantier de bureaux après 18 mois de retard cumulé et non-respect des règles de l'art.
Mise en demeure, constat d'huissier, résiliation judiciaire du marché, action en responsabilité, mise en jeu des garanties et assurances.
Résiliation prononcée + 1,2M€ de dommages-intérêtsAccompagnement dépôt permis de construire + défense recours : de 8 000€ à 25 000€ HT selon taille projet.
Rédaction contrats VEFA + suivi commercial : de 15 000€ à 50 000€ HT selon nombre de lots.
Honoraires au temps passé ou mixtes selon enjeux. Provision sur honoraires + honoraires de résultat.
Diplômée du Master 2 en Droit Immobilier et Construction de l'Université Paris II Panthéon-Assas, Marie Cayette a cofondé le Cabinet 544. Elle est reconnue pour son expertise en conseil et contentieux immobilier complexe et en accompagnement des foncières et syndics de copropriété.
Voir le profil →Diplômée de l'Université Paris II Panthéon-Assas et titulaire d'un LLM de Bond University (Australie), Juliette Bayle a cofondé le Cabinet 544. Elle allie une solide expérience en droit immobilier et construction à une approche business orientée solutions.
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Du lundi au vendredi, 9h-18h
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35 Boulevard Malesherbes
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