L'expropriation pour cause d'utilité publique, encadrée par le Code de l'expropriation, permet aux collectivités de contraindre un propriétaire à céder son bien moyennant une indemnisation juste et préalable. Le droit de préemption urbain (DPU), prévu aux articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme, permet quant à lui aux communes d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente.
Face à ces procédures qui affectent directement votre droit de propriété, il est essentiel d'être accompagné par un avocat maîtrisant les mécanismes d'indemnisation et les recours contentieux. Le Cabinet 544 défend les propriétaires expropriés et les victimes de préemptions abusives devant le juge de l'expropriation et les juridictions administratives.
Nous intervenons à toutes les étapes : contestation de la déclaration d'utilité publique (DUP), négociation des indemnités avec France Domaine, saisine du juge de l'expropriation pour obtenir une juste indemnisation, contestation du droit de préemption urbain et recours contre les décisions de préemption. Notre approche allie rigueur juridique et connaissance approfondie du marché immobilier parisien.
France Domaine vous propose une indemnité largement inférieure à la valeur réelle de votre bien ? Nous contestons l'évaluation et obtenons une indemnisation à la hauteur de votre préjudice.
La déclaration d'utilité publique vous paraît injustifiée ou disproportionnée ? Nous analysons la légalité de la procédure et engageons les recours appropriés devant le tribunal administratif.
La commune exerce son droit de préemption sur votre vente immobilière ? Nous vérifions la régularité de la décision et contestons les préemptions sans projet réel d'intérêt général.
Votre local commercial fait l'objet d'une expropriation ? L'indemnisation doit couvrir la perte du fonds, l'indemnité de remploi et les frais de réinstallation. Nous maximisons votre indemnisation.
Le prix proposé par la commune dans le cadre de la préemption est inférieur au prix convenu avec votre acquéreur ? Nous saisissons le juge de l'expropriation pour fixer un prix conforme au marché.
La procédure d'expropriation ou de préemption comporte des irrégularités ? Nous identifions les vices de forme et de fond pour faire annuler les décisions illégales.
Analyse de la légalité de la déclaration d'utilité publique, recours en annulation devant le tribunal administratif, référé-suspension.
Négociation avec France Domaine, contestation des évaluations, saisine du juge de l'expropriation pour obtenir une juste indemnité.
Recours contre les décisions de préemption urbain (DPU), contestation du prix proposé par la commune, saisine du juge de l'expropriation.
Indemnité principale, indemnité de remploi, indemnité pour trouble commercial, frais de réinstallation et perte de clientèle.
Contre-expertise des évaluations de France Domaine, expertise contradictoire, analyse de la valeur vénale et de la valeur d'usage du bien.
Recours devant les juridictions administratives et judiciaires, référés, appel des décisions du juge de l'expropriation.
Particuliers et propriétaires :
Exploitants de locaux commerciaux :
Propriétaires vendeurs et acquéreurs :
Spécialisation exclusive en droit immobilier. Maîtrise parfaite des procédures d'expropriation et de préemption, connaissance approfondie de la jurisprudence du juge de l'expropriation.
Réponse sous 24 heures maximum. Respect scrupuleux des délais de recours (deux mois pour contester une DUP, délais de saisine du juge). Disponibilité pour les procédures d'urgence (référés, référé-suspension).
Notre connaissance approfondie du marché immobilier parisien nous permet de contester efficacement les évaluations de France Domaine et d'obtenir des indemnisations conformes aux valeurs réelles du marché.
Indemnisations significativement réévaluées par rapport aux offres initiales de France Domaine, préemptions annulées, DUP contestées avec succès. Expertise reconnue par les confrères et les juridictions de l'expropriation.
Pour les recours administratifs standard : contestation de DUP, recours contre une préemption. Tarif fixe connu dès le départ.
Pour les dossiers complexes nécessitant une expertise approfondie, notamment les contentieux d'indemnisation devant le juge de l'expropriation.
Pour les contentieux d'indemnisation, possibilité d'honoraires partiellement liés à la réévaluation obtenue.
Diplômée du Master 2 en Droit Immobilier et Construction de l'Université Paris II Panthéon-Assas, Marie Cayette a cofondé le Cabinet 544. Elle est reconnue pour son expertise en conseil et contentieux immobilier complexe et en accompagnement des foncières et syndics de copropriété.
Voir le profil →Diplômée de l'Université Paris II Panthéon-Assas et titulaire d'un LLM de Bond University (Australie), Juliette Bayle a cofondé le Cabinet 544. Elle allie une solide expérience en droit immobilier et construction à une approche business orientée solutions.
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