Le diagnostic de performance énergétique (DPE), rendu opposable depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, est devenu un enjeu majeur du droit immobilier. À Paris et en Île-de-France, où le parc immobilier ancien est particulièrement concerné, les conséquences d'un classement F ou G sont considérables : interdiction progressive de louer, gel des loyers, obligation de rénovation.
Que vous soyez propriétaire bailleur confronté à l'interdiction de louer votre logement énergivore, acquéreur découvrant un DPE erroné après votre achat, copropriétaire face à l'obligation de DPE collectif, ou locataire d'une passoire thermique indécente, le Cabinet 544 vous accompagne avec une expertise juridique dédiée à ces problématiques nouvelles.
Nous intervenons sur l'ensemble du contentieux lié au DPE et à la rénovation énergétique : contestation de DPE erroné, recours contre le diagnostiqueur, action en garantie des vices cachés liés à la performance énergétique, contestation de l'interdiction de louer, litiges liés aux travaux de rénovation énergétique, et accompagnement des copropriétés dans leur mise en conformité.
Votre DPE ne reflète pas la réalité énergétique de votre bien ? Erreur de calcul, données incorrectes, méthode inadaptée : nous engageons la responsabilité du diagnostiqueur et obtenons réparation.
Votre bien classé G est interdit à la location depuis 2025 ? Les logements F suivront en 2028, les E en 2034. Nous vous aidons à contester, à obtenir des délais ou à sécuriser vos obligations.
Vous avez acheté un bien dont le DPE était surévalué ? L'opposabilité du DPE depuis 2021 ouvre des recours en garantie des vices cachés et en réduction du prix de vente.
Le DPE collectif est obligatoire pour les copropriétés de plus de 200 lots depuis 2024. Nous accompagnons les syndicats et copropriétaires dans la mise en conformité et les éventuels contentieux.
Litiges avec l'entreprise de rénovation, travaux inefficaces, non-respect des objectifs de performance : nous défendons vos droits et engageons la responsabilité des intervenants.
Le gel des loyers frappe les passoires thermiques F et G depuis août 2022. L'audit énergétique est obligatoire pour la vente de logements F et G. Nous sécurisons vos opérations immobilières.
Analyse technique et juridique du DPE contesté, mise en cause du diagnostiqueur, demande de contre-diagnostic et action en responsabilité.
Action en garantie des vices cachés, réduction du prix de vente, dommages-intérêts pour DPE mensonger lors d'une transaction immobilière.
Accompagnement des bailleurs face au calendrier d'interdiction de louer (G en 2025, F en 2028, E en 2034), stratégies de mise en conformité ou de contestation.
Mise en conformité des copropriétés, contestation en assemblée générale, gestion des obligations de DPE collectif et de plan pluriannuel de travaux.
Contentieux liés aux travaux de rénovation énergétique : malfaçons, non-atteinte des objectifs de performance, responsabilité des artisans RGE.
Audit de conformité énergétique avant vente ou mise en location, sécurisation des transactions, analyse des obligations réglementaires.
Bailleurs de logements énergivores :
Parties à une transaction immobilière :
Copropriétés soumises aux obligations :
Spécialisation exclusive en droit immobilier. Maîtrise approfondie de la réglementation énergétique et de ses évolutions constantes. Veille permanente sur la jurisprudence émergente en matière de DPE.
Réponse sous 24 heures maximum. Les échéances de la loi Climat n'attendent pas : nous agissons rapidement pour protéger vos droits, que ce soit en référé ou en procédure classique.
Nous maîtrisons les aspects techniques du DPE (méthode 3CL, seuils énergétiques) autant que le droit. Cette double compétence nous permet d'identifier les erreurs et de bâtir des stratégies contentieuses solides.
DPE annulés, indemnisations obtenues, transactions sécurisées. Notre expertise en droit immobilier nous permet d'obtenir des résultats concrets dans ce contentieux émergent.
Nos guides pratiques sur le DPE et la rénovation énergétique sont en cours de rédaction. Contactez-nous pour toute question.
Pour les procédures courantes : contestation de DPE, mise en demeure du diagnostiqueur, audit de conformité. Tarif fixe connu dès le départ.
Pour les dossiers complexes : contentieux multiples, copropriété, litiges travaux de rénovation nécessitant un suivi personnalisé.
Pour certains contentieux d'indemnisation, possibilité d'honoraires partiellement liés au résultat obtenu.
Diplômée du Master 2 en Droit Immobilier et Construction de l'Université Paris II Panthéon-Assas, Marie Cayette a cofondé le Cabinet 544. Elle accompagne propriétaires et copropriétés face aux enjeux juridiques de la transition énergétique et du DPE.
Voir le profil →Diplômée de l'Université Paris II Panthéon-Assas et titulaire d'un LLM de Bond University (Australie), Juliette Bayle a cofondé le Cabinet 544. Son expertise en droit de la construction est un atout majeur pour les dossiers de rénovation énergétique et de responsabilité des intervenants.
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