1. Les Faits
Un maître d'ouvrage a fait construire une fosse à lisier. La réception des travaux a eu lieu en juin 2005.
Le constructeur est intervenu en 2012 pour reprendre partiellement ses travaux. En 2018, le mur de la fosse à lisier s'est effondré.
Le maître d'ouvrage a assigné le constructeur et son assureur en 2020.
L'argument du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage soutenait que les travaux du constructeur réalisés en 2012 et la prise en charge spontanée des frais de sa construction par le constructeur valait reconnaissance par l'entrepreneur de sa responsabilité, interrompant ainsi le délai de garantie décennale pour le faire courir à nouveau pendant 10 ans, de sorte qu'à la date de l'assignation du constructeur et de son assureur en référé-expertise, ce délai n'était pas expiré.
Il s'appuyait sur les règles du Code civil relatives à la reconnaissance de dette, qui prévoient que la reconnaissance par le débiteur interrompt le délai de prescription.
La position du constructeur
Le constructeur a soulevé l'irrecevabilité de l'action pour cause de forclusion, l'assignation ayant été délivrée plus de 10 ans après la réception des travaux.
Il soutenait que le délai décennal était un délai de forclusion, insusceptible d'interruption par la reconnaissance de responsabilité.
2. Question Juridique
La Cour de cassation devait répondre à la question suivante :
La reconnaissance de responsabilité par le constructeur interrompt-elle le délai de 10 ans pour agir en garantie décennale, ou ce délai est-il un délai de forclusion insusceptible d'interruption ?
Rappel sur le délai de garantie décennale
Le Code civil prévoit que toute personne dont la responsabilité peut être engagée au titre de la garantie décennale est déchargée de cette responsabilité après dix ans à compter de la réception des travaux.
3. Solution de la Cour de Cassation
Par un arrêt publié au Bulletin, la troisième chambre civile rejette le pourvoi du maître d'ouvrage.
La nature du délai décennal
"Le délai de dix ans est un délai de forclusion qui n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension."
-- Cass. 3e civ., 9 octobre 2025, n° 23-20.446L'inapplicabilité de l'article 2240
"La reconnaissance de responsabilité par le constructeur, si elle peut constituer un aveu judiciaire ou extrajudiciaire, n'a aucun effet interruptif sur le délai de forclusion de la garantie décennale."
-- Cass. 3e civ., 9 octobre 2025, n° 23-20.446La Cour rappelle que les règles relatives à l'interruption de la prescription par la reconnaissance ne s'appliquent qu'aux délais de prescription, et non aux délais de forclusion.
La Cour de cassation retient que la reconnaissance de responsabilité par le constructeur n'interrompt pas le délai de forclusion décennale.
Les conséquences pour le maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage est donc forclos dans son action en garantie décennale :
- Le délai de 10 ans a couru à compter de juin 2005 (réception)
- Il a expiré en juin 2015
- L'assignation de 2020 est tardive
- Les travaux de reprise de 2012 et la prise en charge des frais n'ont eu aucun effet interruptif
Attention - Conséquence grave
Le maître d'ouvrage perd définitivement son droit d'agir en garantie décennale, même si le constructeur est intervenu pour reprendre ses travaux. Les travaux de reprise et la prise en charge des frais n'ont aucune valeur interruptive.
4. Analyse et Portée
Une jurisprudence constante
Cet arrêt s'inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation. La qualification du délai décennal en délai de forclusion a été affirmée de longue date et n'a jamais été remise en cause.
Les raisons de cette qualification sont les suivantes :
- Sécurité juridique : les constructeurs doivent pouvoir savoir avec certitude quand leur responsabilité est éteinte
- Logique du système : la garantie décennale est une garantie à durée déterminée
- Protection des assureurs : les contrats d'assurance sont calculés sur la base d'un délai fixe
- Texte clair : le Code civil utilise le terme "déchargée", marquant l'extinction du droit
Les actes qui n'interrompent pas la forclusion
La forclusion décennale n'est interrompue par aucun des actes suivants :
- Reconnaissance de responsabilité par le constructeur (écrite ou verbale)
- Négociations entre les parties
- Travaux de réparation effectués par le constructeur
- Mise en demeure adressée au constructeur
- Expertise amiable (sauf si elle est contradictoire et suivie d'une assignation)
5. Implications Pratiques
Conséquences pour les maîtres d'ouvrage
- Vigilance absolue : ne jamais se fier aux travaux de reprise ou interventions du constructeur
- Agir vite : saisir le tribunal avant l'expiration du délai de 10 ans
- Calendrier : noter précisément la date de réception des travaux
Pour les constructeurs
- Sécurité juridique : les travaux de reprise n'ont pas d'effet sur le délai de forclusion
- Stratégie : possibilité d'intervenir pour reprendre les travaux sans craindre la prolongation du délai
- Négociations : possibilité de négocier sereinement si le délai expire bientôt
Conseils pratiques
Pour éviter la forclusion
- Noter la date de réception : conserver précieusement le procès-verbal de réception
- Calculer le délai : 10 ans jour pour jour à compter de la réception
- Anticiper : si un litige se profile, agir plusieurs mois avant l'expiration
- Saisir le tribunal : ne pas attendre que le constructeur intervienne
En cas de travaux de reprise par le constructeur
- Les travaux de reprise ne dispensent pas d'agir en justice
- Ils peuvent constituer une reconnaissance implicite utilisable dans la procédure
- Ils ne prolongent pas le délai pour agir
- Ils peuvent fonder une action en responsabilité contractuelle de droit commun (5 ans)
Points Clés à Retenir
- Délai de forclusion : le délai de 10 ans de la garantie décennale est un délai de forclusion, non de prescription
- Aucun effet interruptif : la reconnaissance de responsabilité n'interrompt pas ce délai
- Délai préfixe : le délai ne peut être ni interrompu ni suspendu
- Extinction définitive : à l'expiration du délai, le droit d'agir est éteint définitivement
- Travaux de reprise : les travaux de reprise par le constructeur n'interrompent pas le délai
- Ne pas se fier aux interventions ou engagements du constructeur
- Agir en justice avant l'expiration du délai de 10 ans à compter de la réception