Le droit de la construction encadre l'ensemble des relations juridiques entre les différents acteurs d'un projet de construction : maîtres d'ouvrage, architectes, entreprises, artisans, assureurs. Ce domaine technique et complexe combine droit civil, droit des assurances, droit des marchés publics et responsabilités particulières propres aux constructeurs (garanties décennale, biennale, de parfait achèvement).
Que vous soyez propriétaire confronté à des malfaçons après réception, maître d'ouvrage face à un retard de chantier, constructeur assigné en garantie décennale, ou assureur devant gérer un sinistre dommages-ouvrage, les enjeux financiers et techniques exigent une expertise juridique pointue. Une malfaçon non détectée lors de la réception peut engager votre responsabilité. Un délai de forclusion dépassé peut vous priver de tout recours.
Notre approche combine expertise juridique approfondie en droit de la construction, maîtrise des aspects techniques (lecture des rapports d'expertise, compréhension des DTU et normes), et connaissance pratique des mécanismes d'assurance. Nous intervenons dès la phase précontentieuse (négociation avec experts et assureurs) jusqu'au contentieux judiciaire devant le tribunal judiciaire ou les tribunaux administratifs.
Des désordres sont apparus après réception : fissures, infiltrations, défauts d'étanchéité, problèmes structurels. Vous devez identifier les responsables et obtenir réparation dans les délais de garantie.
Vous êtes constructeur assigné en garantie décennale ou propriétaire devant actionner cette garantie. Les enjeux financiers sont majeurs et les délais impératifs pour ne pas être forclos.
La réception est un moment crucial qui engage votre responsabilité. Vous devez identifier toutes les réserves, comprendre leurs conséquences juridiques, et protéger vos droits futurs.
Vous devez mettre en jeu l'assurance dommages-ouvrage pour obtenir le préfinancement des réparations avant recherche des responsabilités. La procédure est technique et les délais stricts.
Vous êtes en litige avec votre architecte, votre entreprise ou votre maître d'ouvrage. Les responsabilités doivent être établies, les préjudices chiffrés, et une expertise judiciaire peut être nécessaire.
Un rapport d'expertise (amiable ou judiciaire) a été rendu. Vous devez comprendre ses conclusions techniques, contester certains points, et préparer votre stratégie contentieuse.
Analyse juridique complète de votre dossier de construction, revue des contrats (CCMI, marchés de travaux), identification des responsabilités, audit des assurances (dommages-ouvrage, décennale), et stratégie contentieuse adaptée. Conseil sur les réserves à formuler lors de la réception.
Représentation devant le tribunal judiciaire pour faire reconnaître les malfaçons, obtenir des dommages-intérêts, et faire condamner les constructeurs responsables. Mise en cause des assureurs (RC décennale, dommages-ouvrage). Gestion des expertises judiciaires et contestation des rapports techniques.
Conseil et contentieux sur toutes les garanties : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale (2 ans sur équipements), garantie décennale (10 ans sur gros-œuvre). Action en référé-expertise avant expiration des délais. Négociation avec les assureurs décennale et dommages-ouvrage.
Assistance complète pour la mise en jeu de l'assurance dommages-ouvrage : déclaration du sinistre dans les délais, suivi de l'expertise contradictoire, contestation des refus de prise en charge, action contre l'assureur en cas de carence. Obtention du préfinancement des travaux sous 90 jours.
Assistance lors de la réception des travaux pour identifier et formuler correctement les réserves. Conseil sur le caractère suspensif ou non des réserves. Rédaction du procès-verbal de réception. Suivi de la levée des réserves et mise en demeure du constructeur défaillant.
Requête en référé-expertise avant tout contentieux au fond pour faire constater les désordres et identifier les responsabilités. Assistance pendant les opérations d'expertise (dire, observations, questions à l'expert). Contestation du rapport d'expertise et demande d'expertises complémentaires.
Propriétaires et maîtres d'ouvrage confrontés à :
Constructeurs, promoteurs et entreprises face à :
Compagnies d'assurance ayant besoin de :
Double compétence rare en droit de la construction et en aspects techniques (lecture des DTU, compréhension des rapports d'expertise, maîtrise des normes de construction). Formation continue sur les évolutions techniques et jurisprudentielles.
Connaissance approfondie de toutes les garanties de construction (parfait achèvement, biennale, décennale) et de leurs délais impératifs. Expertise en assurance dommages-ouvrage et mécanismes de préfinancement. Stratégie adaptée pour chaque type de garantie et chaque situation.
Assistance experte pendant toutes les phases d'expertise (amiable ou judiciaire) : préparation des questions techniques, présence aux opérations, formulation des dires et observations, contestation des conclusions erronées. Collaboration avec experts techniques indépendants si nécessaire.
Évaluation réaliste des enjeux financiers et des chances de succès. Recherche systématique de solutions amiables avant contentieux (négociation avec assureurs et constructeurs). Si le contentieux est inévitable, défense rigoureuse et stratégie procédurale optimisée pour maximiser vos chances.
Pour les procédures standards : référé-expertise, mise en jeu assurance dommages-ouvrage, assistance à réception. Tarif fixe connu à l'avance, adapté à l'enjeu du dossier.
Pour les contentieux complexes ou dossiers techniques : action en garantie décennale, contentieux multi-parties, expertises longues. Facturation mensuelle détaillée avec suivi du temps passé.
Complément possible en fonction du résultat obtenu (condamnation, transaction). Toujours cumulé avec un honoraire de base. Modalités définies contractuellement dès le début de la mission.
Diplômée du Master 2 en Droit Immobilier et Construction de l'Université Paris II Panthéon-Assas, Marie Cayette a cofondé le Cabinet 544. Elle est reconnue pour son expertise en conseil et contentieux immobilier complexe et en accompagnement des foncières et syndics de copropriété.
Voir le profil →Diplômée de l'Université Paris II Panthéon-Assas et titulaire d'un LLM de Bond University (Australie), Juliette Bayle a cofondé le Cabinet 544. Elle allie une solide expérience en droit immobilier et construction à une approche business orientée solutions.
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