La Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA), communément appelée achat sur plan, est encadrée par les articles 1601-1 à 1601-4 du Code civil et les articles L. 261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Ce cadre juridique protecteur impose au promoteur des obligations strictes envers l'acquéreur, tant sur les délais de livraison que sur la conformité du bien livré.
Retard de livraison, malfaçons constatées à la réception, surface inférieure à celle prévue au contrat, non-conformités par rapport aux plans ou à la notice descriptive : les litiges VEFA sont fréquents et leurs enjeux financiers souvent considérables. Le Cabinet 544 défend exclusivement les acquéreurs face aux promoteurs immobiliers.
Nous intervenons à toutes les étapes de votre acquisition : analyse du contrat de réservation, vérification de la conformité à la livraison, rédaction des réserves, mise en demeure du promoteur, et contentieux judiciaire si nécessaire. Notre expertise en droit immobilier nous permet de maximiser vos chances d'obtenir une indemnisation à la hauteur de votre préjudice.
Votre logement neuf devait être livré il y a plusieurs mois et le promoteur repousse sans cesse la date ? Nous obtenons des pénalités de retard et des dommages-intérêts pour compenser votre préjudice.
Fissures, infiltrations, défauts d'étanchéité, finitions bâclées : nous identifions les malfaçons, faisons valoir les garanties légales et obtenons la réparation ou l'indemnisation de votre préjudice.
La surface livrée est inférieure à celle promise dans le contrat de réservation ? Au-delà d'un écart de 5 %, vous pouvez obtenir une réduction proportionnelle du prix ou la résolution de la vente.
Les prestations livrées ne correspondent pas à la notice descriptive ou aux plans annexés au contrat ? Nous faisons constater les écarts et engageons la responsabilité du promoteur.
Moment crucial de la VEFA, la livraison doit être préparée avec soin. Nous vous assistons pour formuler des réserves précises et juridiquement efficaces, protégeant ainsi vos droits.
Vous souhaitez vous rétracter après la signature du contrat de réservation, ou annuler la vente pour un motif légitime ? Nous analysons vos options et sécurisons la procédure.
Analyse du contrat de réservation et de l'acte authentique de vente, vérification des clauses de pénalités, de la notice descriptive et des plans.
Accompagnement le jour de la livraison pour identifier les malfaçons, non-conformités et formuler des réserves précises et opposables.
Activation de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale et de la garantie décennale pour obtenir la réparation des désordres.
Calcul et réclamation des pénalités de retard, indemnisation du préjudice locatif, frais de relogement et préjudice moral.
Assignation du promoteur, demande d'expertise judiciaire, référé pour obtenir une provision ou la consignation du solde du prix.
Mise en demeure du promoteur, négociation transactionnelle pour obtenir réparation sans passer par un contentieux long et coûteux.
Particuliers ayant acheté sur plan :
Investisseurs en logement neuf :
Syndicats de copropriétaires :
Spécialisation exclusive en droit immobilier. Maîtrise parfaite du droit de la VEFA, des garanties légales de construction et de la jurisprudence en matière de logement neuf.
Réponse sous 24 heures maximum. Respect scrupuleux des délais de prescription et de garantie. Disponibilité pour les procédures d'urgence (référés, consignation du solde du prix).
Nous défendons exclusivement les acquéreurs face aux promoteurs. Cette position nous permet de connaître parfaitement les stratégies adverses et de maximiser vos chances d'indemnisation.
Nombreuses indemnisations obtenues pour nos clients acquéreurs VEFA : pénalités de retard, réductions de prix pour surface inférieure, dommages-intérêts pour malfaçons et non-conformités.
Pour les procédures courantes : mise en demeure, assistance à la livraison, réclamation de pénalités de retard. Tarif fixe connu dès le départ.
Pour les dossiers complexes ou atypiques nécessitant une intervention sur mesure et un suivi personnalisé.
Pour certains contentieux d'indemnisation VEFA, possibilité d'honoraires partiellement liés au résultat obtenu.
Diplômée du Master 2 en Droit Immobilier et Construction de l'Université Paris II Panthéon-Assas, Marie Cayette a cofondé le Cabinet 544. Elle est reconnue pour son expertise en conseil et contentieux immobilier complexe et en accompagnement des foncières et syndics de copropriété.
Voir le profil →Diplômée de l'Université Paris II Panthéon-Assas et titulaire d'un LLM de Bond University (Australie), Juliette Bayle a cofondé le Cabinet 544. Elle allie une solide expérience en droit immobilier et construction à une approche business orientée solutions.
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