Souscrits pour l'essentiel entre 2008 et 2011, sous des intitulés devenus tristement célèbres — Helvet Immo, Masterfranc, ou encore leurs équivalents dans plusieurs réseaux bancaires — les prêts libellés en francs suisses promettaient à des emprunteurs français des mensualités modérées grâce à des taux suisses historiquement bas. Quinze ans plus tard, la mécanique a produit l'effet inverse : les capitaux restant dus, exprimés en CHF, ont vu leur équivalent en euros s'alourdir au fur et à mesure que la devise helvétique s'appréciait. En 2026, le mouvement n'a pas faibli — et les cabinets voient affluer de nouveaux dossiers.
Un franc suisse qui ne cède pas
Le constat monétaire est simple : le franc suisse reste structurellement fort, et cette force ne s'érode pas. En mars 2026, le taux EUR/CHF a touché un plus bas historique autour de 0,90, ce qui signifie qu'un franc suisse vaut environ 1,11 euro — son niveau le plus élevé jamais enregistré sur la période contemporaine. Pour un emprunteur qui a signé fin 2008, alors qu'un franc suisse valait environ 0,65 euro, l'appréciation cumulée de la devise dépasse largement les 60 %.
Dit autrement : le capital restant dû d'un prêt de 200 000 CHF, qui représentait environ 130 000 € à la souscription, pèse aujourd'hui autour de 222 000 € — avant même de compter les intérêts et primes d'assurance versés pendant quinze ans. La Banque nationale suisse a par ailleurs ramené son taux directeur à 0 % en 2025 et l'y a maintenu en mars 2026 : le SARON, indice de référence des prêts à taux variable en CHF, évolue donc aux alentours de 0 %. Cette détente côté intérêts ne compense en rien l'effet de change sur le capital, qui continue de courir.
- Fin 2008 (souscription type) : 1 CHF ≈ 0,65 €
- Mars 2026 : 1 CHF ≈ 1,11 € (plus haut historique)
- Appréciation cumulée du CHF vs EUR : > 60 %
- Taux BNS : 0,00 % (maintenu le 19 mars 2026)
- SARON : ≈ 0,00 %–0,05 % en avril 2026
Une jurisprudence désormais stabilisée en faveur des emprunteurs
Côté juridique, le chemin parcouru depuis 2013 est considérable. La Cour de justice de l'Union européenne, saisie à plusieurs reprises de contentieux liés à des prêts en devise étrangère, a posé un cadre protecteur : lorsque la clause de risque de change n'est pas rédigée de façon claire et compréhensible — c'est-à-dire lorsqu'elle n'expose pas de manière transparente les conséquences économiques réelles pour l'emprunteur — elle peut être déclarée abusive au sens de la directive 93/13/CEE. L'arrêt de grande chambre du 10 juin 2021 dans les affaires Helvet Immo (C-776/19 à C-782/19) a constitué à cet égard un tournant majeur.
La Cour de cassation française a progressivement intégré cette grille d'analyse. Elle a d'abord jugé, en 2022, que l'action en nullité d'une clause abusive est imprescriptible (Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n° 19-17.996) — point décisif, puisque les prêts en cause remontent souvent à plus de quinze ans. Elle a ensuite, plus récemment, tranché une question sensible : les frontaliers, qui perçoivent leurs revenus en CHF, peuvent-ils eux aussi invoquer l'abus de la clause de change ? Les banques soutenaient que non, faute de risque de change subi. Par son arrêt du 9 juillet 2025 (n° 24-19.647), la première chambre civile a retenu la solution inverse : la transparence s'impose indépendamment de la devise des revenus de l'emprunteur. L'édifice jurisprudentiel en ressort considérablement consolidé.
Ce que cela signifie concrètement pour un emprunteur
Lorsque la clause de risque de change est jugée abusive, ses conséquences s'effacent rétroactivement. Les juridictions françaises ont dégagé un régime désormais bien rodé, qui conduit, selon les configurations, à :
- la reconstitution du prêt au taux de change initial, comme si le contrat n'avait jamais exposé l'emprunteur au risque de change ;
- la restitution des sommes trop versées — intérêts, primes d'assurance, frais — calculées par différentiel entre ce qui a été payé et ce qui aurait dû l'être ;
- dans certains cas, la nullité de l'ensemble du contrat de prêt, ouvrant droit à des restitutions plus larges.
Deux précisions importantes, souvent ignorées. D'abord, l'action en nullité de la clause est imprescriptible : même un prêt signé en 2008 peut être attaqué en 2026. En revanche, l'action en restitution des sommes trop versées se prescrit par cinq ans, à compter de la décision de justice constatant le caractère abusif de la clause. Ce double régime rend la stratégie procédurale déterminante.
Ensuite, tous les prêts ne sont pas dans la même situation. L'analyse dépend étroitement de la rédaction de la notice d'information, de la documentation précontractuelle, et de ce que la banque a effectivement mis sous les yeux de l'emprunteur au moment de la signature. C'est pourquoi un bilan personnalisé reste indispensable avant d'engager une procédure — c'est d'ailleurs l'objet de notre simulateur d'évaluation, qui donne un premier ordre de grandeur du préjudice subi.
Quinze ans après les premières souscriptions, la combinaison d'un franc suisse structurellement fort et d'une jurisprudence désormais claire rend la question plus actionnable que jamais. L'enjeu, pour les emprunteurs concernés, n'est plus de savoir si un recours est possible — mais de déterminer, dossier en main, lequel est le plus efficace.
Pour aller plus loin, nous proposons un guide complet des recours qui détaille les fondements juridiques, les étapes de la procédure et les pièges à éviter, ainsi qu'une analyse détaillée de l'arrêt du 9 juillet 2025 sur la situation des frontaliers.