1. Prêts en francs suisses : pourquoi les mensualités explosent
Entre 2005 et 2012, des milliers d'emprunteurs français ont souscrit des prêts immobiliers libellés en francs suisses (CHF) pour financer l'acquisition d'un bien immobilier. Le mécanisme était simple : emprunter en CHF pour bénéficier de taux d'intérêt plus bas que ceux pratiqués en euros.
Le problème est survenu avec la hausse spectaculaire du franc suisse face à l'euro. Un emprunteur ayant contracté un prêt de 300 000 CHF en 2008, lorsque le taux de change était proche de la parité (1 CHF = 0,65 EUR environ), se retrouve à rembourser un capital dont la contre-valeur en euros a considérablement augmenté.
Le mécanisme technique : une opération de change obligatoire
Le mécanisme financier de ces prêts repose sur une opération de change obligatoire au moment de la mise à disposition des fonds. Le jour de l'acquisition immobilière, les fonds empruntés en francs suisses sont convertis en euros pour payer le vendeur. L'emprunteur rembourse ensuite son prêt en francs suisses, mais son bien, ses charges et ses impôts sont en euros. C'est cette opération de change initiale qui crée le risque.
Un mécanisme à double peine
Les emprunteurs subissent deux effets cumulatifs :
- Hausse des mensualités : les échéances converties en euros augmentent avec la hausse du franc suisse
- Capital restant dû gonflé : malgré des années de remboursement, le capital restant dû en euros peut dépasser le montant initialement emprunté
Exemple concret
Un emprunteur contracte un prêt de 300 000 CHF en 2008, soit environ 195 000 EUR au taux de l'époque. Après 15 ans de remboursement régulier, son capital restant dû peut encore s'élever à 200 000 EUR ou plus en contre-valeur, alors qu'il a déjà remboursé l'équivalent de la somme empruntée en euros. La cause : le franc suisse a quasiment doublé de valeur face à l'euro.
Les banques concernées
Plusieurs établissements bancaires ont commercialisé ces prêts en France, notamment auprès des frontaliers franco-suisses travaillant en Suisse et percevant leurs revenus en francs suisses, mais aussi auprès de résidents français sans lien avec la Suisse.
Ces prêts ont financé aussi bien des acquisitions dans l'ancien que des achats sur plan (VEFA) — maisons individuelles ou appartements neufs en zone frontalière. Le type de bien acquis est sans incidence sur le recours : c'est la clause de risque de change qui est en cause, pas la nature du bien financé.
2. La clause de risque de change : une clause abusive
Le fondement juridique principal des actions engagées par les emprunteurs repose sur la directive européenne 93/13/CEE du 5 avril 1993 relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
Article L. 212-1 du Code de la consommation
« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »
L'exigence de transparence
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a précisé les conditions dans lesquelles une clause de risque de change peut être considérée comme abusive. L'arrêt fondateur en droit français est l'affaire Helvet Immo.
Par un arrêt du 10 juin 2021, la CJUE a jugé que la clause qui fait peser le risque de change intégralement sur l'emprunteur est abusive si la banque n'a pas satisfait à son obligation de transparence :
- Information claire et compréhensible sur le mécanisme de change et ses conséquences potentielles
- Simulations chiffrées montrant l'impact d'une variation défavorable du taux de change sur les mensualités et le capital restant dû
- Avertissement sur le risque de devoir rembourser un montant en euros très supérieur à celui emprunté
Le revirement de la Cour de cassation (septembre 2022)
Pendant près de vingt ans, les juridictions françaises ont considéré que les clauses de risque de change étaient suffisamment claires. Le revirement s'est opéré à partir de septembre 2022, lorsque la Cour de cassation a commencé à appliquer les critères européens de transparence (Cass. 1re civ., 7 septembre 2022, n°21-15.199).
Depuis, la Cour considère que la clause est abusive lorsque :
- Le contrat n'expose pas de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme financier du prêt
- L'emprunteur n'a pas été mis en mesure d'évaluer les conséquences économiques de la clause sur la base de critères précis et intelligibles
- La banque n'a pas fourni de simulations chiffrées montrant l'impact d'une dépréciation de l'euro
La CJUE a par ailleurs précisé que la notion de consommateur est objective et indépendante des connaissances concrètes de la personne concernée (CJUE, 21 septembre 2023, C-139/22). Les critères de transparence s'appliquent donc à tous les emprunteurs, sans distinction selon leur profil ou leurs compétences.
Conséquences de la nullité : un périmètre très large
Lorsque la clause de risque de change est déclarée abusive, elle est réputée non écrite. Mais les conséquences vont au-delà d'un simple recalcul : c'est la nullité du prêt lui-même qui peut être prononcée, entraînant des restitutions réciproques :
- Annulation de la perte de change : le prêt est recalculé au taux de change du jour de la souscription
- Restitution des intérêts versés : la banque doit rembourser l'intégralité des intérêts perçus
- Remboursement des primes d'assurance emprunteur : les cotisations d'assurance liées au prêt sont également restituées
- Restitution des frais de garantie et de dossier : les frais prélevés à la souscription sont restitués
Montants en jeu
Selon les dossiers, le cumul de ces restitutions (perte de change, intérêts, assurance, frais) peut représenter plus de 100 000 euros. L'emprunteur doit de son côté restituer le capital emprunté, mais la compensation entre les deux créances aboutit en général à un gain net très significatif.
3. L'extension aux frontaliers : l'arrêt du 9 juillet 2025
Le revirement de 2022 avait une limite majeure : les juridictions continuaient d'exclure les emprunteurs frontaliers percevant leurs revenus en francs suisses. L'argument des banques : puisque revenus et dette sont dans la même devise, le frontalier ne supporte aucun risque réel de change. Ce qui était jugé obscur pour un emprunteur non-frontalier était considéré comme clair pour un frontalier, alors que le mécanisme contractuel était identique.
Par deux arrêts majeurs du 9 juillet 2025 (n°24-19.647 et n°24-18.018), publiés au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a mis fin à cette distinction (voir notre analyse détaillée de l'arrêt).
Le raisonnement de la Cour de cassation
La Cour pose un principe essentiel : le risque de change ne peut être apprécié uniquement à la date de souscription du prêt, mais doit être évalué sur l'ensemble de la durée du contrat, en tenant compte de l'évolution prévisible de la situation personnelle et professionnelle de l'emprunteur.
Autrement dit :
- Le fait de gagner en francs suisses ne dispense pas la banque de son obligation de transparence
- L'emprunteur peut changer d'emploi, prendre sa retraite, ou voir sa situation évoluer en cours de prêt
- Le bien immobilier, les charges, les impôts et les dépenses courantes en France sont libellés en euros, créant un risque de change sur le patrimoine
Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n°24-19.647
La banque doit « exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme contractuel proposé, sur toute sa durée, afin de permettre à l'emprunteur de mesurer, notamment, l'incidence sur les remboursements d'une dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l'État où le bien financé est situé et/ou dans lequel l'emprunteur est domicilié et viendrait à percevoir ses revenus au cours du contrat ».
Portée pratique pour les frontaliers
Cette décision ouvre la voie à des milliers d'actions de la part de frontaliers franco-suisses qui, jusqu'ici, se voyaient opposer leur situation professionnelle comme obstacle à toute contestation :
- Frontaliers actifs : ceux qui travaillent encore en Suisse et remboursent leur prêt
- Anciens frontaliers : ceux qui ont quitté leur emploi suisse et subissent désormais le risque de change de plein fouet avec des revenus en euros
- Retraités : ceux dont la pension est versée en euros mais dont le prêt reste libellé en francs suisses
Revirement important
Si vous êtes frontalier et que votre banque ou un conseil juridique vous a précédemment dit que vous ne pouviez pas contester votre prêt en francs suisses, cette jurisprudence de juillet 2025 change la donne. Faites réexaminer votre dossier.
4. La prescription : une action imprescriptible
L'un des atouts majeurs de l'action fondée sur les clauses abusives est son imprescriptibilité.
L'action en nullité est imprescriptible
La Cour de cassation a confirmé, par un arrêt du 30 mars 2022 (n°19-17.996), que l'action tendant à voir réputer non écrite une clause abusive n'est soumise à aucun délai de prescription.
Cass. 1re civ., 30 mars 2022, n°19-17.996
La demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L. 132-1 (devenu L. 212-1) du Code de la consommation n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil.
Concrètement, même si votre prêt a été souscrit il y a 15 ou 20 ans, vous pouvez toujours agir pour faire déclarer la clause abusive.
La prescription de l'action en restitution
En revanche, l'action en restitution des sommes trop versées obéit à des règles de prescription spécifiques :
- Le délai de prescription est de 5 ans
- Le point de départ court en principe à compter de la décision de justice constatant le caractère abusif de la clause (Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n°22-17.030)
- En pratique, cela signifie que l'emprunteur dispose de 5 ans après le jugement pour réclamer les restitutions
Nuance importante (Cass. 17 septembre 2025)
La Cour de cassation a apporté un tempérament : la banque peut tenter de démontrer que l'emprunteur avait, ou pouvait raisonnablement avoir, connaissance du caractère abusif de la clause avant le jugement. Dans ce cas, le point de départ de la prescription pourrait être avancé. En pratique, cet argument est difficile à faire prospérer, un consommateur ne pouvant guère apprécier seul le caractère abusif d'une clause sans qu'un juge l'ait préalablement constaté.
À retenir
L'imprescriptibilité de l'action en nullité reste un avantage considérable : même les prêts les plus anciens peuvent être contestés. Toutefois, il est recommandé d'agir rapidement pour limiter le préjudice et maximiser les restitutions.
5. Comment agir : la procédure
Étape 1 : rassembler les documents
Avant toute démarche, réunissez :
- L'offre de prêt et ses annexes (conditions particulières et générales), y compris la condition suspensive de prêt si elle figurait dans le compromis
- Le tableau d'amortissement initial et actualisé
- Les relevés de compte montrant l'évolution des mensualités
- Les éventuelles correspondances avec la banque (mise en garde, information sur le risque de change)
- Les simulations fournies au moment de la souscription (si elles existent)
Étape 2 : faire analyser le dossier par un avocat
Un avocat spécialisé pourra :
- Vérifier si la clause de risque de change est susceptible d'être déclarée abusive
- Évaluer le montant des restitutions potentielles
- Déterminer la stratégie procédurale la plus adaptée
Étape 3 : tenter une négociation amiable
Avant de saisir le tribunal, une mise en demeure adressée à la banque peut permettre d'ouvrir des négociations, éventuellement dans le cadre d'une médiation. Certaines banques préfèrent transiger plutôt que de risquer une condamnation judiciaire.
Étape 4 : saisir le tribunal judiciaire
En l'absence d'accord amiable, l'emprunteur peut saisir le tribunal judiciaire pour demander :
- Que la clause de risque de change soit réputée non écrite
- Le recalcul du prêt au taux de change initial
- La restitution des sommes trop perçues
- Le cas échéant, des dommages et intérêts pour manquement au devoir de mise en garde
Actions collectives
Des associations de défense des emprunteurs en francs suisses existent et peuvent permettre de mutualiser les frais de procédure. Renseignez-vous sur les actions de groupe en cours.
6. Points Clés à Retenir
- Clause abusive : la clause de risque de change est abusive si la banque n'a pas fourni d'information claire et compréhensible sur ses conséquences économiques.
- Protection des frontaliers : depuis l'arrêt du 9 juillet 2025 (n°24-19.647), les emprunteurs percevant leurs revenus en francs suisses bénéficient de la même protection que les autres.
- Action imprescriptible : l'action en nullité de la clause abusive n'est soumise à aucun délai de prescription, même pour les prêts souscrits il y a 15 ou 20 ans.
- Restitutions très larges : en cas de nullité du prêt, la banque doit restituer la perte de change, les intérêts, les primes d'assurance et les frais — potentiellement plus de 100 000 euros.
- Prescription des restitutions : l'action en restitution se prescrit par 5 ans à compter du jugement, avec une nuance apportée par la Cour de cassation en septembre 2025.
- Documents essentiels : conservez l'offre de prêt, le tableau d'amortissement et tous les relevés montrant l'évolution de vos mensualités.
- Avocat spécialisé : faites analyser votre dossier par un avocat maîtrisant le droit de la consommation et les prêts en devises.