C'est une erreur qui coûte cher à beaucoup de propriétaires : croire qu'un huissier envoyé chez le locataire suffit à régler un impayé. Face à un locataire qui ne paie plus, la vidéo rappelle une règle non négociable : il existe une seule voie légale, et elle passe par plusieurs étapes obligatoires.
Première étape : le commandement de payer
Tout commence par la délivrance d'un commandement de payer. Cet acte ouvre au locataire un délai de six semaines à deux mois pour régulariser sa dette. C'est une étape indispensable, mais ce n'est qu'une étape : à lui seul, le commandement ne met pas fin au bail et n'autorise aucune expulsion.
Deuxième étape : le tribunal fait tomber le bail
Si le délai n'est pas respecté, il faut saisir le tribunal pour faire reconnaître l'acquisition de la clause résolutoire. C'est le juge, et lui seul, qui confirme le non-paiement et prononce la résiliation du bail, ouvrant la voie à l'expulsion. Ne pas enchaîner sur cette procédure judiciaire, c'est laisser la dette grossir sans jamais récupérer le logement. Notre guide sur les recours du bailleur face aux loyers impayés détaille cet enchaînement, du commandement à l'action au fond.
Le commandement de payer n'est qu'un premier acte : sans jugement confirmant le non-paiement, le bail ne tombe pas et l'expulsion reste impossible.