Le bail d'habitation, régi par la loi du 6 juillet 1989 et ses modifications successives, encadre les relations entre bailleurs et locataires de logements. À Paris, où l'encadrement des loyers et la tension du marché locatif créent un contexte juridique particulièrement exigeant, la maîtrise de ce cadre légal est essentielle pour défendre vos droits.
Que vous soyez bailleur confronté à des impayés de loyer ou à un locataire défaillant, ou locataire faisant face à un congé abusif, un loyer excessif ou des troubles de jouissance, le Cabinet 544 met à votre service une expertise pointue forgée par une pratique exclusive en droit immobilier.
Nous intervenons à tous les stades de la relation locative : rédaction du bail, état des lieux, régularisation de charges, restitution du dépôt de garantie, procédure d'impayés et d'expulsion, contestation de l'encadrement des loyers, et résolution des troubles de voisinage. Notre approche allie rigueur juridique et pragmatisme.
Votre locataire ne paie plus son loyer ? Nous mettons en place la procédure adaptée : commandement de payer, assignation, clause résolutoire, pour récupérer les sommes dues et sécuriser votre patrimoine.
Procédure d'expulsion pour impayés, maintien dans les lieux sans droit ni titre, ou occupation illicite. Nous vous accompagnons à chaque étape, du commandement jusqu'au concours de la force publique.
Votre loyer dépasse le plafond légal à Paris ? Nous contestons les loyers excessifs et engageons les démarches pour obtenir une diminution conforme au dispositif d'encadrement.
Restitution tardive ou retenues abusives sur le dépôt de garantie ? Nous défendons vos droits que vous soyez bailleur ou locataire, et engageons les recours nécessaires en cas de litige.
Troubles de voisinage, nuisances sonores, défaut d'entretien du logement : nous engageons les procédures pour faire cesser les troubles et obtenir réparation de votre préjudice.
Contestation d'un congé pour vente ou reprise, validité du préavis, droit de préemption du locataire : nous vérifions la régularité de la procédure et défendons vos intérêts.
Rédaction de baux d'habitation conformes à la loi du 6 juillet 1989, analyse des clauses abusives, vérification du respect de l'encadrement des loyers.
Mise en demeure, commandement de payer, assignation en résiliation du bail, obtention d'un titre exécutoire pour récupérer les loyers impayés.
Accompagnement complet de la procédure : commandement, assignation, jugement d'expulsion, concours de la force publique si nécessaire.
Contestation d'un loyer supérieur au plafond, action en diminution de loyer, demande de complément de loyer, recours devant la CDC puis le tribunal.
Contestation des retenues abusives, action en restitution du dépôt de garantie, régularisation des charges locatives, vérification des justificatifs.
Représentation devant les tribunaux : congé contesté, troubles de jouissance, travaux urgents, décence du logement, nuisances de voisinage.
Propriétaires de logements loués :
Locataires de logements :
Professionnels de la gestion locative :
Spécialisation exclusive en droit immobilier. Maîtrise parfaite de la loi du 6 juillet 1989 et de la jurisprudence parisienne en matière de baux d'habitation. Formation continue sur les évolutions légales.
Réponse sous 24 heures maximum. Respect scrupuleux des délais légaux (commandement de payer, préavis de congé, délais de restitution). Disponibilité pour les procédures d'urgence (référés, mesures conservatoires).
Nous défendons aussi bien les bailleurs que les locataires. Cette double compétence nous permet d'anticiper les arguments de la partie adverse et de construire des stratégies efficaces pour nos clients.
Nombreuses expulsions obtenues, loyers récupérés, dépôts de garantie restitués, congés annulés. Expertise reconnue tant en négociation amiable qu'en contentieux devant les tribunaux parisiens.
Nos guides pratiques sur le bail d'habitation sont en cours de rédaction. Contactez-nous pour toute question.
Pour les procédures standard : rédaction de bail, mise en demeure, restitution de dépôt de garantie. Tarif fixe connu dès le départ.
Pour les dossiers complexes ou atypiques nécessitant une intervention sur mesure et un suivi personnalisé.
Pour certains contentieux de recouvrement d'impayés, possibilité d'honoraires partiellement liés au résultat obtenu.
Diplômée du Master 2 en Droit Immobilier et Construction de l'Université Paris II Panthéon-Assas, Marie Cayette a cofondé le Cabinet 544. Elle est reconnue pour son expertise en conseil et contentieux immobilier complexe et en accompagnement des foncières et syndics de copropriété.
Voir le profil →Diplômée de l'Université Paris II Panthéon-Assas et titulaire d'un LLM de Bond University (Australie), Juliette Bayle a cofondé le Cabinet 544. Elle allie une solide expérience en droit immobilier et construction à une approche business orientée solutions.
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Réponse sous 24h ouvrées
35 Boulevard Malesherbes
75008 Paris
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