Beaucoup de dossiers arrivent avec le même argument : « J'ai envoyé quinze mises en demeure en un an. » Et pourtant, rien n'a avancé. La vidéo met le doigt sur une confusion qui peut coûter très cher : croire qu'une mise en demeure protège vos droits dans le temps.
La mise en demeure n'interrompt pas les délais
Juridiquement, une mise en demeure n'a pas d'effet interruptif. C'est une étape précontractuelle utile (elle formalise la demande, elle prépare le dossier), mais elle ne vous protège ni contre la prescription, ni contre la forclusion. Autrement dit, pendant que les courriers s'accumulent, le délai pour agir, lui, continue de courir.
En VEFA, le compte à rebours d'un an
Les réserves émises à la livraison relèvent de la garantie de parfait achèvement, qui impose d'agir dans l'année. C'est pourquoi il faut soigner l'étape amont (bien identifier les défauts, voir notre guide pour vérifier la conformité à la livraison et repérer les non-conformités), puis engager la bonne action juridique avant l'échéance. En cas d'urgence, le référé peut compléter la stratégie. Savoir quand passer du courrier à l'assignation, c'est tout le rôle d'un avocat spécialisé en VEFA.
Une pile de mises en demeure ne vaut pas une assignation dans les délais. En VEFA, le calendrier est aussi important que le fond.