Construction

9 oct. 2025 Cass. 3e civ.

La reconnaissance de responsabilité n'interrompt pas la forclusion décennale

La reconnaissance de responsabilité par le constructeur n'a aucun effet interruptif sur le délai de forclusion.

Art. 1792 C. civ.

Transactions Immobilières

5 juin 2025 Cass. 3e civ.

Vice caché – le vendeur bricoleur et la clause d'exonération

Au visa de l'article 1643 du Code civil, la venderesse qui avait eu connaissance d'infiltrations ne pouvait invoquer la clause de non-garantie des vices cachés.

n°23-14.619

Copropriété

15 janv. 2026 Cass. 3e civ.

Article 19-2 : une mise en demeure par exercice est requise pour le recouvrement accéléré

L'article 19-2 ne dispense pas de justifier, pour chaque période de réclamation, d'une mise en demeure préalable et de l'approbation des comptes correspondants.

n°23-23.534
18 déc. 2025 Cass. 3e civ.

Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre pour l'usucapion

La Cour de cassation juge que le règlement de copropriété ne peut servir de juste titre pour la prescription acquisitive abrégée.

n°24-15.759
20 nov. 2025 Cass. 3e civ.

Recouvrement des charges : la procédure accélérée exige l'approbation des comptes

Le syndicat ne peut utiliser la procédure accélérée de l'article 19-2 que si les comptes ont été approuvés par l'AG.

n°23-23.315
6 nov. 2025 Cass. 3e civ.

L'AG ne peut pas modifier la durée du mandat de syndic annoncée dans l'ordre du jour

Est nulle la délibération qui fixe une durée de mandat différente de celle annoncée dans le projet de résolution.

n°24-12.526

Baux Commerciaux

18 sept. 2025 Cass. 3e civ.

Exception d'inexécution : le locataire peut suspendre les loyers sans mise en demeure

Le locataire peut suspendre le paiement des loyers dès que les locaux sont impropres à l'usage prévu, sans mise en demeure préalable au bailleur.

n°23-24.005

Besoin d'une analyse juridique ?

Nos avocats en droit immobilier vous accompagnent dans l'interprétation et l'application de la jurisprudence à votre situation.

Prendre rendez-vous