Construction
La reconnaissance de responsabilité n'interrompt pas la forclusion décennale
La reconnaissance de responsabilité par le constructeur n'a aucun effet interruptif sur le délai de forclusion.
Art. 1792 C. civ.Défaut d'assurance décennale et résiliation du marché de travaux
Le défaut d'assurance décennale constitue une faute grave justifiant la résiliation du marché aux torts de l'entreprise.
n°23-21.574Transactions Immobilières
Vice caché – le vendeur bricoleur et la clause d'exonération
Au visa de l'article 1643 du Code civil, la venderesse qui avait eu connaissance d'infiltrations ne pouvait invoquer la clause de non-garantie des vices cachés.
n°23-14.619Vice caché et responsabilité de l'agent immobilier
L'agent immobilier a une obligation de vérification et ne peut se contenter de relayer les déclarations du vendeur. Le vendeur de mauvaise foi ne peut invoquer la clause d'exclusion.
n°23-18.899Prêt en francs suisses : la clause de change est abusive même pour les frontaliers
La devise des revenus de l'emprunteur ne dispense pas la banque de son obligation de transparence sur le risque de change.
n°24-19.647VEFA
Copropriété
Article 19-2 : une mise en demeure par exercice est requise pour le recouvrement accéléré
L'article 19-2 ne dispense pas de justifier, pour chaque période de réclamation, d'une mise en demeure préalable et de l'approbation des comptes correspondants.
n°23-23.534Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre pour l'usucapion
La Cour de cassation juge que le règlement de copropriété ne peut servir de juste titre pour la prescription acquisitive abrégée.
n°24-15.759Recouvrement des charges : la procédure accélérée exige l'approbation des comptes
Le syndicat ne peut utiliser la procédure accélérée de l'article 19-2 que si les comptes ont été approuvés par l'AG.
n°23-23.315L'AG ne peut pas modifier la durée du mandat de syndic annoncée dans l'ordre du jour
Est nulle la délibération qui fixe une durée de mandat différente de celle annoncée dans le projet de résolution.
n°24-12.526Baux Commerciaux
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