Construction
Transactions Immobilières
Copropriété
Article 19-2 : une mise en demeure par exercice est requise pour le recouvrement accéléré
L'article 19-2 ne dispense pas de justifier, pour chaque période de réclamation, d'une mise en demeure préalable et de l'approbation des comptes correspondants.
n°23-23.534Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre pour l'usucapion
La Cour de cassation juge que le règlement de copropriété ne peut servir de juste titre pour la prescription acquisitive abrégée.
n°24-15.759Recouvrement des charges : la procédure accélérée exige l'approbation des comptes
Le syndicat ne peut utiliser la procédure accélérée de l'article 19-2 que si les comptes ont été approuvés par l'AG.
n°23-23.315L'AG ne peut pas modifier la durée du mandat de syndic annoncée dans l'ordre du jour
Est nulle la délibération qui fixe une durée de mandat différente de celle annoncée dans le projet de résolution.
n°24-12.526Baux Commerciaux
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